| DIFFICULTE DE VOTRE CONSTAT | COUT DE VOTRE CONSTAT |
| SIMPLE | 400.00 € |
| BASE | 450.00 € |
| HAUTE | 550.00 € |
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| CONSTAT 3 PASSAGES SUR 2 MOIS | 500.00 € |
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Pour obtenir la remise d'un bien à Ramatuelle, voici nos moyens :
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| Tarifs des huissiers de justice Articles A444-10 à A444-52 du Code de commerce | |
|---|---|
| Emolument HT : | |
| DEP art. A444-15 c.com | |
| SCT | |
| Total HT | |
| TVA | |
| Poste | |
| Total TTC | |
Adresses utiles à Ramatuelle
Ramatuelle est une commune française située dans le département du Var en région PACA, près de Toulon.
Ainsi, Ramatuelle est au coeur de la compétence territoriale de notre office de commissaire de justice, nous y intervenons aisément et au meilleur prix en matière de constat, d'état des lieux de villas d'exceptions en location saisonnière, d'expulsion, de signification d'actes et de recouvrement forcé de créances.